Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets dentaires

Version INITIALE

NOR : TEFT9500566A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1995, portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'accord du 27 mai 1994 relatif à la formation des assistantes dentaires stagiaires sous contrat à durée indéterminée conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'accord du 2 septembre 1994 relatif à la formation des assistantes dentaires stagiaires sous contrat de qualification conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 octobre 1994 et 7 janvier 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, tel qu'il résulte de l'avenant du 18 juin 1993, les dispositions de:
    - l'accord du 27 mai 1994 à la convention collective susvisée;
    - l'accord du 2 septembre 1994 à la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives nos 94-41 et 94-26 en date des 17 novembre et 13 août 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Fait à Paris, le 10 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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