Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, modifié et complété notamment par les décrets no 70-674 du 27 juillet 1970 et no 73-90 du 22 janvier 1973,
Vu le décret no 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, modifié et complété notamment par les décrets no 70-674 du 27 juillet 1970 et no 73-90 du 22 janvier 1973,
Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration:
L'ingénieur général du génie rural,
des eaux et forêts,
H. DEMANGE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS