Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, les avenants nos 62 et 63 du 10 juillet 1990 à ladite convention, conclus à Marseille entre:
Le syndicat des entrepreneurs paysagistes de la IXe région,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
- avenant no 62: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1990; - avenant no 63: de modifier les articles 35 et 39 de la convention collective susvisée et de créer un article 39ter (Rupture du contrat de travail par départ en retraite) dans ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 1er août 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de Vaucluse, du Var, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispostions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, les avenants nos 62 et 63 du 10 juillet 1990 à ladite convention, conclus à Marseille entre:
Le syndicat des entrepreneurs paysagistes de la IXe région,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
- avenant no 62: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1990; - avenant no 63: de modifier les articles 35 et 39 de la convention collective susvisée et de créer un article 39ter (Rupture du contrat de travail par départ en retraite) dans ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 1er août 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de Vaucluse, du Var, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispostions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.