Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord, l'avenant no 68 du 24 avril 1990 à ladite convention,
conclu à Lille entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord; La chambre syndicale des horticulteurs du Nord de la France;
La chambre syndicale des pépiniéristes du Nord de la France;
La chambre syndicale des maraîchers de Lille et de la région Nord,
D'une part, et La fédération générale des travailleurs agricoles C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de créer un article 94 bis intitulé <>.
Le texte de cet accord a été déposé le 27 juin 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.