Décret no 90-743 du 9 août 1990 fixant le montant de la cotisation d'assurance volontaire maladie maternité due par les étudiants affiliés à la Caisse des Français de l'étranger

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NOR : SPSS9001083D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.765-2,
L.765-2-1, L.765-3, L.765-4, L.765-5, L.765-7, L.765-9;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Après l'article D.765-2 du code de la sécurité sociale il est inséré un article D.765-2-1 ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1990.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

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