Arrêté du 6 novembre 1995 portant approbation d'une participation financière de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre au capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, est approuvée la prise de participation de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre (E.P.A.R.E.B.) à l'augmentation du capital de la Société anonyme pour le développement de l'économie locale (S.A.D.E.L.), à hauteur de 2 500 actions de 100 F chacune, soit 250 000 F, représentant 10 p. 100 de l'augmentation du capital.