Arrêté du 9 mai 1995 complétant et modifiant l'arrêté du 16 février 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Conseil économique et social

Version INITIALE

NOR : BUDX9500786A

Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 95-641 du 9 mai 1995 complétant et modifiant le décret no 93-219 du 16 février 1993 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social;
Vu l'arrêté du 16 février 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Conseil économique et social,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées dans le tableau ci-joint.


  • Art. 2. - Conformément à l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé, il est attribué vingt points majorés de bonification indiciaire à compter du 1er août 1994 au responsable du service intérieur, du bureau du matériel et des travaux, emploi administratif du niveau de la catégorie A.


  • Art. 3. - Le secrétaire général du Conseil économique et social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • TABLEAU ANNEXE

    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire

    au Conseil économique et social

    Mesures 1994-1995



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 10/05/95 Page 7681 a 7682
    ......................................................


Fait à Paris, le 9 mai 1995.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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