Décret du 23 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du président de la mission interministérielle de la mer

Version INITIALE

NOR : PRMX9501211D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer;
Vu le décret du 15 juillet 1992 portant nomination du président de la mission interministérielle de la mer;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de M. le vice-amiral d'escadre Charles-Henri Mechet, de la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine nationale, en tant que président de la mission interministérielle de la mer.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

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