Arrêté du 12 octobre 1990 fixant les modalités du concours pour le recrutement interne exceptionnel de commissaires de police

Version INITIALE

NOR : INTC9000356A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale;
Vu le décret no 77-988 du 30 août 1977 modifié relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale;
Vu le décret no 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicable aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret du 12 octobre 1990 relatif à un recrutement exceptionnel de commissaires de police de la police nationale,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le concours comporte les épreuves suivantes:
    Une épreuve d'admissibilité consistant en la rédaction d'une note de synthèse sur un dossier (durée: trois heures; coefficient 4).
    Les candidats admissibles subissent les épreuves d'admission suivantes:
    Une épreuve consistant en une conversation avec le jury sur un thème à caractère général tiré au sort (durée vingt minutes; préparation vingt minutes; coefficient 3).
    Une épreuve consistant en un exposé sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale suivi d'une conversation avec le jury portant sur ces mêmes matières (durée: vingt minutes; exposé: cinq minutes; préparation: vingt minutes; coefficient 3).


  • Art. 2. - Le jury du concours comprend au moins sept membres dont:
    - un inspecteur général de l'administration, un préfet ou un directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, président;
    - deux magistrats de l'ordre judiciaire dont l'un assure la vice-présidence; - un inspecteur de l'administration;
    - un directeur adjoint ou sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ou de la préfecture de police;
    - deux fonctionnaires désignés dans les emplois de direction et de contrôle des services actifs de la police nationale ou commissaires divisionnaires.


  • Art. 3. - Le jury pourra faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui participeront à la notation des épreuves dans les mêmes conditions que les membres du jury.


  • Art. 4. - Les dossiers de candidature seront transmis au bureau du recrutement de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, B.P. 144, 63020 Clermont-Ferrand. La date limite de dépôt étant fixée impérativement au dixième jour suivant la publication du présent arrêté.


  • Art. 5. - Les candidats seront convoqués individuellement aux épreuves dont les dates seront fixées par le ministre de l'intérieur.


  • Art. 6. - L'épreuve orale d'admission aura lieu uniquement à Paris.


  • Art. 7. - La composition nominative du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.


  • Art. 8. - Les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis. Le jury peut toutefois soit ne pas pourvoir à toutes les places offertes, soit dresser une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraissent aptes à entrer à l'Ecole nationale supérieure de police dans le cas où des vacances parmi les candidats déclarés admis viendraient à se produire avant la date fixée pour le début de la scolarité.


  • Art. 9. - Le directeur du personnel et de la formation de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1990.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la police nationale,

F. ROUSSELY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

F. TERRIER

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