Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 novembre 1995,
il est mis fin à la mise à disposition auprès de la Commission des Communautés européennes pour exercer les fonctions d'expert national de Mme Giard (Véronique), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er novembre 1995.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.