Par décret en date du 13 juillet 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 981 du 27 mai 1986 annexé au présent décret(1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Caen-Tilly-la-Campagne.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet du Calvados (direction départementale de l'équipement), boulevard du Général-Vanier, 14035 Caen.