Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, conformément à l'article 10 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'une demande d'autorisation déposée par la société Sligos en vue d'exploiter un réseau télématique ouvert à des tiers.
Ce réseau à valeur ajoutée avait fait l'objet d'une déclaration en 1988. Ses caractéristiques le soumettent aujourd'hui au régime de l'autorisation préalable, en application de l'article D.385-3 du code des P.T.T., puisqu'il s'agit d'un réseau à valeur ajoutée de catégorie II.
Le conseil est d'avis que l'autorisation soit délivrée à la société Sligos pour son propre compte et celui des sociétés de son groupe mentionnées dans la demande d'autorisation.
Le conseil croit devoir observer que la disposition qui autorise le titulaire de l'autorisation à ne pas individualiser le coût du transport semble incompatible avec les dispositions de l'article D.385-6 du code des P.T.T.
Au bénéfice de ces observations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel donne un avis favorable à l'autorisation par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace du réseau télématique ouvert à des tiers exploité par la société Sligos.