Par délibération en date du 28 mars 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Radio Pyrénées catalanes, à Perpignan et Céret (66);
Fréquences: 97,6 MHz et 92,6 MHz;
Décisions d'autorisation: annexe I de la décision no 92-116 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, modifiée par les décisions no 93-688 du 12 octobre 1993 et no 92-990 du 3 novembre 1992;
Motif de la mise en demeure: puissance excessive dans la zone 150 o/240 o, à Perpignan, fréquence et site non autorisés à Céret. .