Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1990, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 1er mars 1990, M.
Deville (Patrick), juge au tribunal de grande instance de Béziers, chargé du tribunal d'instance de Saint-Pons, est placé en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1990.