Arrêté du 27 avril 1995 portant admission à la retraite (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : BUDP9500211A

  • Par arrêté du ministre du budget en date du 27 avril 1995, M. Reny (Jacques), contrôleur financier de 1re classe à l'administration centrale du ministère du budget, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 août 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2,
    de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.