Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 mai 1995, M.
Pimor (Philippe-Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour une période d'un mois à compter du 1er novembre 1994, à l'obligation de mobilité.