Décrets du 16 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9502302D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M. André Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont,
    délégation est donnée à M. Guy Fradin, sous-directeur, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, MM. Denis Bavard, Georges-André Morin et Christian Barthod, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Denis Bavard, M. Marc Collet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Georges-André Morin, M. Jean Plat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes,
    arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, MM.
    Bernard Chevalier, sous-directeur, Jean-Marie Bourgau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Guy Poirier, ingénieur en chef d'agronomie, et Guy Landmann, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 6. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

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