Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9502530A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980, modifié par le décret no 86-446 du 14 mars 1986, relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 15 septembre 1995 nommant M. Serge Lasvignes haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et M. Jean-François Pioche haut fonctionnaire de défense pour les questions de défense relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Serge Lasvignes, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Délégation est donnée à M. Jean-François Pioche, haut fonctionnaire de défense, pour les questions de défense relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes,
    délégation est donnée à M. Jean-Claude Mathé, attaché d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Lasvignes.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 1995.

FRANCOIS BAYROU



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