Arrêté du 24 décembre 1994 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9400314A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget en date du 24 décembre 1994, M. Malagies (Philippe),
    conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense en qualité d'administrateur civil pour une durée maximum de trois ans à compter du 1er juillet 1994.