Arrêté du 22 août 1990 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud, modifiée par ses avenants nos 1 et 2

Version INITIALE

NOR : AGRS9001807A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'article 1050 du code rural;
Vu la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud, modifiée par ses avenants nos 1 et 2;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud, modifiée par ses avenants no 1 du 27 mars 1990 et no 2 du 19 avril 1990, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
    - de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 6, telle qu'elle résulte de l'avenant no 1;
    - du cinquième et du dernier alinéa du paragraphe < > du B (Licenciement: procédure) de l'article 49,
    - et du dernier alinéa de l'article 65.


  • Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant: - à l'article 8, l'exercice du droit syndical (art. L. 412-2 du code du travail);
    - à l'article 33, le contrôle de la durée du travail (décret no 84-464 du 14 juin 1984 portant application de l'article 992 du code rural);
    - à l'article 49, le respect de certaines règles de procédure, d'une part,
    en cas de licenciement pour un motif d'ordre économique ou non (art. L.
    122-14 du code du travail) et, d'autre part, en cas de licenciement collectif d'ordre économique concernant moins de dix salariés dans une période de trente jours (art. L. 122-14-1 du même code).


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI



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