Arrêté du 13 août 1990 portant extension d'un accord collectif national de travail concernant la modulation de la durée du travail du personnel laïc des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement agricole privé, modifié par son avenant no 1

Version INITIALE

NOR : AGRS9001754A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'accord collectif national de travail du 6 février 1990 concernant la modulation de la durée du travail du personnel laïc des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement agricole privé, modifié par son avenant no 1 du 14 juin 1990;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 6 février 1990 concernant la modulation de la durée du travail du personnel laïc des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement agricole privé, modifié par son avenant no 1 du 14 juin 1990, sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire national pour tous les employeurs et tous les salariés concernés des établissements d'enseignement agricole privé représentés par la fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé et l'Union nationale de l'enseignement agricole privé.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 août 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI



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