Décret n° 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

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NOR : EQUX9500169D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture;
Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement;
Vu le décret no 95-779 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du tourisme;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme exerce les attributions et pouvoirs précédemment dévolus:
    1o Au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret no 95-768 du 8 juin 1995 susvisé, à l'exception:
    a) Des attributions et pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et au développement rural mentionnés aux articles 2, 4 et 5 dudit décret;
    b) Des attributions et pouvoirs relatifs à l'architecture transférés au ministre de la culture;
    2o Au ministre du logement par le décret no 95-775 du 8 juin 1995 susvisé;
    3o Au ministre du tourisme par le décret no 95-779 du 8 juin 1995 susvisé.


  • Art. 2. - Outre les pouvoirs mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour l'exercice de ses attributions:
    1o Dispose, en tant que de besoin, des services d'administration centrale et déconcentrés compétents en matière d'architecture relevant du ministère de la culture;
    2o Fait appel à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.


  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme et le ministre de la culture sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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