Arrêté du 13 août 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PTTC9000659A

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,
  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Jean Mallet, inspecteur général, chef de l'inspection générale par intérim, a délégation du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace pour signer tous actes individuels ou réglementaires, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion: - des décrets;
    - des engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le montant excède cinquante millions de francs.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 août 1990.

PAUL QUILES

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