Arrêté du 25 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 30 juin 1989 portant nomination au conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification

Version INITIALE

NOR : INDG9000440A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936 instituant le fonds d'amortissement des charges d'électrification;
Vu le décret no 47-1997 du 14 octobre 1947 pris pour l'application de l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 13, modifié par le décret no 85-1329 du 16 décembre 1985;
Vu l'arrêté du 30 juin 1989 portant nomination des membres du conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1989 susvisé est modifié en ce qui concerne la représentation du ministre de l'agriculture et de la forêt, qui est désormais assurée par le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

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