Décret du 20 avril 1990 accordant une dispense à des membres de conseils de prud'hommes

Version INITIALE

NOR : JUSB9010112D

Par décret en date du 20 avril 1990, la dispense prévue aux articles R.
721-1 et R. 721-2 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M.
Raymond Le Bigot et à M. Jacques Le Priol, membres du conseil de prud'hommes de Lorient.