Décrète:

Art. 1er. - L'accord de coopération économique, industrielle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, signé à Paris le 15 janvier 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ACCORD

DE COOPERATION ECONOMIQUE, INDUSTRIELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques,
Convaincus que les liens de coopération économique, industrielle,
scientifique et technique constituent l'une des bases essentielles des relations franco-soviétiques, et un élément important de leur stabilité;

Soucieux de créer un climat politique favorable à la coopération en vue d'assurer son développement;
Animés du désir de donner un nouvel élan à la coopération entre les deux pays, et de contribuer ainsi à l'évolution positive de l'environnement international et à la consolidation en Europe et dans le monde d'un climat d'ouverture, de dialogue et de réduction des tensions;
Soulignant le rôle fondamental pour le développement de leurs relations bilatérales des principes énoncés dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ainsi que dans les documents finaux de Madrid et de Vienne;
Souhaitant adapter la coopération bilatérale au nouvel environnement économique, politique et social, compte tenu notamment des effets en France de la création du marché unique européen et des réformes économiques en U.R.S.S.;
Résolus à mettre en oeuvre les dispositions contenues dans la Déclaration sur les principes du développement et du perfectionnement de la coopération économique, industrielle, scientifique et technique entre la République française et l'Union des républiques socialistes soviétiques du 5 juillet 1989,
sont convenus de ce qui suit:

Article 1er

Les Parties contractantes s'engagent à favoriser le développement de la coopération économique, industrielle, scientifique et technique entre les deux pays.
Elles s'efforcent d'assurer une coordination étroite entre la coopération économique et industrielle, d'une part, scientifique et technique, d'autre part.
Les Parties contractantes définissent d'un commun accord les différents secteurs dans lesquels cette coopération doit être particulièrement encouragée, en tenant compte notamment de la contribution qu'elle apporte au développement équilibré des échanges bilatéraux, des priorités respectives des deux pays dans les domaines de l'économie et de la recherche, de l'expérience acquise par leurs savants et techniciens et des prolongements économiques et industriels qui peuvent être envisagés.

2. Développer les nouvelles formes de coopération mutuellement profitables, notamment les recherches et productions conjointes dans les domaines scientifique, technique, économique et commercial;
3. Assurer l'information la plus complète possible des partenaires dans les deux pays sur les possibilités concrètes de coopération et de développement des échanges et faciliter les conditions de travail, de circulation et d'accréditation;
4. Donner à la coopération scientifique et technique des applications économiques et industrielles;
5. Améliorer les modalités de financement de la coopération;
6. Assurer la formation des hommes dans les domaines de la gestion des entreprises, des banques et de la finance, des sciences, des techniques et du commerce international;
7. Promouvoir les projets communs dans les pays tiers;
8. Favoriser mutuellement la participation des deux pays à la coopération économique internationale.

Article 3

Sur la base du présent Accord, les Parties contractantes favorisent la coopération entre les organismes ou entreprises intéressées, notamment en vue de la conclusion, sous la responsabilité de ces derniers, de programmes à long terme à caractère général ou sectoriel, d'arrangements ou de contrats appropriés.

Article 4

Les Parties contractantes décident d'oeuvrer en commun pour réduire progressivement les obstacles au développement des relations économiques,
industrielles, scientifiques et techniques.

Article 5

Afin d'assurer la mise en oeuvre du présent Accord les Parties contractantes instituent un organe intergouvernemental unique, intitulé commission intergouvernementale franco-soviétique pour la coopération économique,
industrielle, scientifique et technique, ci-après dénommé la Commission.
Celle-ci remplace à la fois la commission mixte permanente franco-soviétique, créée en application de la Déclaration franco-soviétique du 30 juin 1966, et la commisson mixte franco-soviétique, instituée par l'accord de coopération scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques du 30 juin 1966.
La Commission se réunit alternativement en France et en Union soviétique au moins une fois par an.
La Commission est chargée de suivre l'exécution du présent Accord et d'orienter, encourager et coordonner la coopération entre la France et l'Union soviétique dans l'ensemble des secteurs économiques, industriels,
scientifiques et techniques.

Article 6

Dès son entrée en vigueur, le présent Accord abroge et se substitue à l'Accord de coopération scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques du 30 juin 1966.

Article 7

Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires, pour ce qui la concerne, à l'entrée en vigueur du présent Accord, qui interviendra à la date de réception de la dernière de ces notifications.
Le présent Accord est conclu sans limitation de durée et pourra être dénoncé par chacune des Parties contractantes. Cette dénonciation sera notifiée par écrit, moyennant un préavis d'un an pendant lequel il restera en vigueur.