Décret du 1er octobre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MDIE9000001D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation;
Vu le décret no 90-691 du 4 août 1990 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 26 avril 1989 nommant M. Hubert Fournier directeur de la sécurité civile;
Vu le décret du 17 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 21 août 1990 portant délégation de signature à divers fonctionnaires de la direction de la sécurité civile,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Jean-Pierre Sabas, capitaine de vaisseau, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, est habilité à signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement de la base.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Fournier, M. Denis Cardot, ingénieur des ponts et chaussées, est habilité à signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Cardot, ingénieur des ponts et chaussées, M. Jacques Coutard, administrateur civil, chef du bureau des risques naturels, M. Bertrand Cadiot, administrateur civil, chef du bureau des risques technologiques, et M. Jean-Marie Portes, administrateur civil,
    chef du bureau des risques de la vie quotidienne, sont habilités à signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, tous actes,
    arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Fournier, M. Claude d'Harcourt, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ressortissant à sa compétence.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Fournier, M.
    Dominique Vian, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés,
    décisions et pièces comptables relatifs à la gestion administrative et financière de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane.


  • Art. 5. - Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

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