Arrête:

Art. 1er. - Le contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile sur la société U.T.A. est exercé par le directeur général de l'aviation civile.
Ce contrôle porte sur les opérations de toute nature effectuées par la société U.T.A. qui doit communiquer aux fonctionnaires qui en sont investis, spontanément ou sur leur demande, tous documents et renseignements utiles et, d'une façon plus générale, leur donner toutes facilités pour leur permettre de se livrer aux investigations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Art. 2. - A l'effet d'exercer le contrôle général prévu à l'article 1er ci-dessus, un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de la société U.T.A.; il siège avec voix consultative au conseil d'administration de la société.

Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.