Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, les avenants nos 24 et 25 du 17 mai 1990 à ladite convention, conclus à Rouen entre:
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et de battages de la Seine-Maritime;
L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime;
Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux de l'Eure,
D'une part, et L'union régionale des syndicats de l'agro-alimentaire C.F.D.T. de Haute-Normandie,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
- avenant no 24: de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 1990;
- avenant no 25: de modifier ou de compléter les articles 50, 51, 55 et 58 de la convention susvisée.
Le texte de ces accords a été déposé le 27 juin 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.