CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-756 du 25 septembre 1990 fixant pour les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du territoire de Belfort le terme de certaines autorisations

Version INITIALE

NOR : CSAX9001356S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 105-II;
Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions de Bourgogne et de Franche-Comté;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du territoire de Belfort venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 14 novembre 1989 est fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre de l'appel à candidatures du 14 novembre 1989, à 24 heures.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables à l'autorisation no 25-17 du 3 décembre 1985 délivrée à Radio Villages (Déservilliers, 25).


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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