En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant 38 S du 9 janvier 1990;
Accord du 9 janvier 1990;
Accord du 12 décembre 1989.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Majoration du salaire minimum professionnel hiérarchique (avenant 38 S);
Majoration des salaires réels (accord du 9 janvier 1990);
Montant de la prime de collection pour la saison printemps-été 1990 (accord du 12 décembre 1989).
Signataires:
Chambre syndicale de la couture artisanale;
Chambre syndicale de la couture parisienne;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (uniquement pour ......................................................
les trois accords).