Arrêté du 2 avril 1990 portant extension de l'accord paritaire de prévoyance dans le négoce de l'ameublement et de l'équipement du foyer du 29 mai 1989 et de son avenant no 1 du 10 juillet 1989

Version INITIALE

NOR : SPSS9000775A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1 et L. 731-2;
Vu l'accord paritaire de prévoyance dans le négoce de l'ameublement et de l'équipement du foyer du 29 mai 1989 et son avenant no 1 du 10 juillet 1989; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 5 juillet 1989 et du 14 novembre 1989;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord paritaire de prévoyance dans le négoce de l'ameublement et de l'équipement du foyer du 29 mai 1989 et de son avenant no 1 du 10 juillet 1989.


  • Art. 2. - Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord et de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord susvisé du 29 mai 1989, sous les réserves suivantes:
    L'article introductif Champ d'application de l'accord paritaire du 29 mai 1989 est étendu, à l'exception des mots:
    < <5911 Commerce de mobilier de bureau;> > et < <6414 Commerce de détail des textiles pour la maison, centré notamment sur tapis, moquettes> >.
    Les articles V et VI de l'avenant no 1 du 10 juillet 1989 sont étendus sous réserve que les taux de cotisations prévus assurent l'équilibre du régime mis en oeuvre.


  • Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

E. MARIE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

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