Arrêté du 2 avril 1990 portant extension et élargissement de l'avenant no 4 du 27 septembre 1989 à l'accord du 8 décembre 1961 codifié

Version INITIALE

NOR : SPSS9000783A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
731-2, L. 731-3, L. 731-5 et L. 731-6;
Vu l'arrêté du 27 mai 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes;
Vu les arrêtés des 25 juin 1973, 6 avril 1976, 21 juin 1988 et 7 juillet 1989 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé;
Vu l'arrêté du 21 juin 1988 portant extension de l'accord du 8 décembre 1961, codifié le 15 mars 1988;
Vu l'avenant no 4 du 27 septembre 1989 à l'accord du 8 décembre 1961 codifié;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 1989;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
    731-2 susvisé du code de la sécurité sociale et élargies conformément aux dispositions de l'article L. 731-3 dudit code les dispositions de l'avenant no 4 du 27 septembre 1989 à l'accord du 8 décembre 1961 codifié.
    Cette extension et cet élargissement ont pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 25 juin 1973, 6 avril 1976, 21 juin 1988 et 7 juillet 1989 susvisés.


  • Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

E. MARIE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

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