Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, en date du 20 juillet 1990, la société anonyme d'expertise comptable Groupe Y, domiciliée à Niort (79000), immeuble Le Catamaran, 100,
boulevard Salvador-Allende, est agréée pour exercer sur l'ensemble du territoire les opérations visées aux articles 7 à 11 de l'arrêté du 23 novembre 1984.