Arrêté du 3 juillet 1990 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes perçues au titre du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole

Version INITIALE

NOR : AGRB9000332A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 78-838 du 2 août 1978 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée autorisant la perception de droits de contrôle au titre de l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole, modifié par le décret no 90-562 du 3 juillet 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les sommes recouvrées au titre des droits versés à l'occasion du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole sont rattachées, par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt, selon les modalités suivantes:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0155 du 06/07/1990
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

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