Arrêté du 27 septembre 1990 relatif à l'extension d'un avenant modifiant l'article 7 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras

Version INITIALE

NOR : AGRP9002064A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1989 portant extension de l'accord interprofessionnel adopté le 4 avril 1989 par le Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras;
Vu l'avenant du 30 janvier 1990 à l'accord interprofessionnel du CIFOG,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sont étendues les dispositions de l'avenant du 30 janvier 1990 portant modification de l'article 7 de l'accord interprofessionnel adopté le 4 avril 1989 par le Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras.
    Cet avenant peut être consulté:
    - au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris;
    - au siège du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75014 Paris.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

J. MASSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:



Le chef de service,

C. MALHOMME

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