Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 3 juillet 1990, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 26 des statuts du Bureau national interprofessionnel du cognac (B.N.I.C.) dont le texte suit:
<< Un fonctionnaire de l'Etat peut, avec son accord, être détaché auprès du Bureau national interprofessionnel du cognac, pour remplir des missions d'intérêt général.>>