Par décret en date du 12 juillet 1990, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de La Hève (Seine-Maritime) (no C.C.T.: 07606002) vers la station de Satory-Marine (Yvelines) (no C.C.T.: 07806003).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de:
Département de la Seine-Maritime: Sainte-Adresse, Le Havre,
Gonfreville-l'Orcher;
Département du Calvados: Ablon;
Département de l'Eure: Fiquefleur-Equainville, Fatouville-Grestain,
Saint-Pierre-du-Val, Conteville, Foulbec, Saint-Sulpice-de-Graimbouville.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Le décret en date du 7 octobre 1987 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de La Hève vers Satory-Marine traversant les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure est abrogé.