Décret du 16 juillet 1990 portant extension à l'or du permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes, dit <> (Loire-Atlantique), au profit du Bureau de recherches géologiques et minières

Version INITIALE

NOR : INDE9000395D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 11 mai 1987, publié au Journal officiel du 15 mai 1987,
accordant à la Société minière et métallurgique de Pen arroya, devenue Métaleurop, un permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes, dit <> (Loire-Atlantique);
Vu le décret du 19 décembre 1988 autorisant la mutation du permis de Joué-sur-Erdre au profit du Bureau de recherches géologiques et minières;
Vu les pétitions du 20 juillet et du 6 octobre 1988 par lesquelles le Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.), dont le siège social est tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, à Paris (15e), et la Société minière et métallurgique de Pen arroya (S.M.M.P.) devenue Métaleurop, dont le siège social est tour Montparnasse, 33, avenue du Maine, à Paris (15e), ont sollicité l'extension à l'or du permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes, dit <>, qui porte sur partie du territoire du département de la Loire-Atlantique;
Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 6 octobre 1988 de la Société minière et métallurgique de Pen arroya a été soumise du 22 février 1989 au 21 mars 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche des Pays de la Loire en date du 13 juillet 1989;
Vu l'avis du préfet de la Loire-Atlantique en date du 16 août 1989;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 janvier 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc,
    cuivre, argent et substances connexes dit < > (Loire-Atlantique) sur le territoire des communes de Joué-sur-Erdre,
    Trans-sur-Erdre, Riaillé et Les Touches est étendu à l'or.


  • Art. 2. - Le montant de l'effort financier minimal souscrit pour la première période de validité du permis est porté de 1436000 F à 1800000 F.


  • Art. 3. - Pour le calcul du nouvel engagement financier que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 1800000 F est substituée à celle de 1436000 F.


  • Art. 4. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Loire-Atlantique, affiché à la préfecture de Nantes, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire, publié dans un journal régional ou local diffusé dans toute la zone couverte par le permis.


  • Art. 5. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

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