Arrêté du 4 juillet 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 10 mai 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 12 mai 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté du 13 mai 1988 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 30 juin 1990 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. André Longuet Guyon des Digueres, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 1990.

VERONIQUE NEIERTZ