Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 23 juillet 1990, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au cours de l'année 1990 le recrutement de quatorze commis de l'Office des migrations internationales (femmes et hommes).
Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts et répartis ainsi qu'il suit:
Concours externe prévu à l'article 13 du décret no 58-651 du 30 juillet 1958 portant statut de ces agents: cinq places;
Concours interne prévu à l'article 13 du même décret: neuf places.
En cas d'insuffisance du nombre de candidats reçus à l'un des concours, les postes demeurés vacants pourront, sur proposition du jury, êre attribués aux candidats de l'autre concours dans l'ordre de leur classement.
En sus des postes mis aux concours, six postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par les services du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 10 septembre 1990 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.