Arrêté du 1er octobre 1990 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSG9060077A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes;
Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 21 et 22 août 1990,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 du 22 mai 1954:



  • MINOLTA
    Le photocopieur Minolta EP3150;
    Procédé d'encrage:
    - son encrage noir, identique à celui du copieur Minolta EP2100 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 2 août 1988.



  • RANK XEROX
    Le photocopieur Rank Xerox 5065 version CR/AGRA et version CR/BAC.
    Procédé d'encrage:
    - l'encrage noir du photocopieur Rank Xerox 5065 version CR/AGRA et version CR/BAC.



  • SELEX FRANCE ORLYTECH
    Le photocopieur Selex GR1100 et sa version GR 1200;
    Le photocopieur Selex GR1450 et sa version GR1550;
    Le photocopieur Selex GR2250 et sa version simplifiée GR2350;
    Le photocopieur Selex GR3050;
    Le photocopieur Selex GR5000;
    Le photocopieur Selex GR7080.
    Procédés d'encrage:
    - l'encrage noir commun aux copieurs Selex GR1100/1200, GR1450/1550;
    - l'encrage noir commun aux copieurs Selex GR2250/2350, GR3050;
    - l'encrage noir commun aux copieurs Selex GR5000, GR7080.



  • SMO BUREAUTIQUE
    Le photocopieur couleur Ricoh NC100;
    Le photocopieur Ricoh DS320.
    Procédés d'encrage:
    - les encrages noir et couleur du photocopieur Ricoh NC100;
    - l'encrage noir du photocopieur Ricoh DS320.


  • Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
    Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale

et de l'équipement,

L.-M. RAINGEARD

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,6 Mo