Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 65-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,
notamment ses articles 14 et 16;
Vu le décret no 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation;
Vu le décret no 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les centres d'études techniques de l'équipement et les centres interrégionaux de formation professionnelle;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 4 janvier 1984 et l'arrêté du 27 janvier 1987, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,