Décret no 90-535 du 29 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VIII;
Vu le code rural;
Vu l'avis en date du 5 mars 1990 du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;
Vu l'avis en date du 10 avril 1990 du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le début du septième alinéa de l'article R.832-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
    < > (La suite sans changement.)
  • Art. 2. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 1990.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, des transports et de la mer,

chargé du logement,

LOUIS BESSON

Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,



chargé des personnes âgées,



THEO BRAUN

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,

chargé de la famille,

HELENE DORLHAC DE BORNE

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