Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place

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NOR : ECOC9000085A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
Vu l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place; Le Conseil national de la consommation consulté,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 mars 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Les exploitants visés à l'article 1er sont tenus d'afficher, d'une part, de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement, d'autre part, de manière visible et lisible sur les emplacements extérieurs réservés à la clientèle, les prix pratiqués, quel que soit le lieu de consommation,
    des boissons et denrées les plus couramment servies, énumérées ci-après et nommément désignées...> >
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 27 mars 1987 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
  • < < <- une boisson sans alcool (nature et contenance servie);
    < <- une boisson alcoolisée servie au verre (nature et contenance servie);
    < <- une bouteille de whisky (marque et contenance);
    < <- une bouteille de vodka ou de gin (marque et contenance);
    < <- une bouteille de champagne (marque et contenance).> >
  • Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < ainsi qu'une carte comportant au minimum les prix de cinq vins ou à défaut les prix des vins s'il en est servi moins de cinq, doivent être affichés de manière visible et lisible de l'extérieur pendant la durée du service et au moins à partir de onze heures trente pour le déjeuner et de dix-huit heures pour le dîner. Dans le cas où certains menus ne sont servis qu'à certaines heures de la journée, cette particularité doit être clairement mentionnée dans le document affiché. Dans les établissements ne servant pas de vin, sera affichée une carte comportant au minimum la nature et les prix de cinq boissons couramment servies.> >
  • Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entreront en application un mois après sa publication.


Fait à Paris, le 29 juin 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé de la consommation,



VERONIQUE NEIERTZ

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