Arrêté du 15 juin 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9000238A

Le ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques;
Vu le décret no 73-484 du 18 mai 1973 autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer sa signature aux préfets chargés des secrétariats généraux pour l'administration de la police;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans ces départements;
Vu le décret du 11 janvier 1990 nommant M. Edouard Lacroix préfet de la région Bretagne, préfet du département d'Ille-et-Vilaine, et M. Gérard Cureau préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d'Or;
Vu l'arrêté du 18 août 1988 modifié portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les délégations de signature précédemment consenties à l'article 1er de l'arrêté du 18 août 1988 modifié susvisé à MM. Jacques Guérin et Edouard Lacroix, à l'effet de signer les états exécutoires d'un montant maximum de 100000 F émis en vue de l'application de l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 susvisée, sont exercées par MM. Edouard Lacroix, préfet de la région Bretagne, préfet du département d'Ille-et-Vilaine, et Gérard Cureau,
    préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d'Or.


  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 18 août 1988 modifié susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 1990.

PIERRE JOXE

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