Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 avril 1990, est affecté, à titre définitif au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), en vue du relogement du centre d'orientation et d'action éducative de Verdun (Meuse), un immeuble domanial situé à Verdun, 36, rue Saint-Pierre, cadastré section AM no 23, pour une superficie totale de 781 mètres carrés.
L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 55001206 et recensé sous la rubrique Comptabilité publique.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de La Protection judiciaire de la jeunesse.