Le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété,
Arrête:
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété,
Arrête:
Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'habitat et de la construction,
E. EDOU