Décrète:

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 27 février 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < >

Art. 2. - L'article 4 du décret du 27 février 1986 modifié susvisé est modifié comme suit:
I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: < > (le reste sans changement).
II. - Il est ajouté un cinquième alinéa, rédigé comme suit:
< >

Art. 3. - Il est ajouté, après l'article 4 du décret du 27 février 1986 susvisé, un article 5 ainsi rédigé:
< < < < >

Art. 4. - L'article 5 du décret du 27 février 1986 susvisé devient l'article 6.

Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires européennes, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.