CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-57 du 9 mars 1990 fixant le terme des autorisations d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrées par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle en Polysénie française

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 105;
Vu les décisions no 88-453 du 26 octobre 1988 et no 88-487 du 30 novembre 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés relatives à un appel aux candidatures dans la zone des îles de la Société (Polynésie française);
Vu la délibération en date du 13 février 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone des îles de la Société;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dans la zone des îles de la Société (Polynésie française) est fixé au jeudi 31 mai 1990, à 22 heures (heure locale).


  • Art. 2. - Entrent en vigueur à la même date les autorisations résultant de la délibération du 13 février 1990 susvisée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET